Informations légales

INTERVENANTS DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.jacquesmaton.com l’identité des différents intervenants.
Propriétaire : Jacques Maton – 9 rue de Fleurus – 75006 Paris
Responsables publications : Jacques Maton

Site internet édité par Jacques Maton ayant le statut d’Auteur Photographe et ci-dessous désigné par « l’Auteur ».

La création d’un compte et la passation d’une commande impliquent l’acceptation par l’Utilisateur, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente. En accédant au site internet dénommé : « jacquesmaton.com », vous reconnaissez vous conformer aux lois en vigueur et aux conditions d’utilisation complémentaires décrites ci-après :

1. DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les photographies de ce site sont la propriété exclusive de l’Auteur et protégées par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être utilisées, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de son Auteur, ou sans avoir signé un contrat de cession de droits d’auteur pour un usage commercial.
Les utilisateurs et visiteurs du site de l’Auteur peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site accessible à l’url suivante : https://www.jacquesmaton.com, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez contacter l’Auteur ( via le formulaire de contact ). Les textes et poèmes du site de l’Auteur sont de Sandrine Cappelle et sont donc soumis au même règle que mentionné ci-dessus. Ils sont la propriété exclusive de Sandrine Cappelle.

1.2. Tirage photographique(s) et publication(s)
Acheter un tirage signifie que vous devenez propriétaire du tirage en question, pas de l’image elle-même. l’Auteur dispose seul des droits relatifs à ses œuvres. Ces droits d’exploitation et de diffusion restent son entière propriété et ne sont pas tributaires de la qualité artistique de l’image, mais de l’utilisation qui en est faite. On considère “œuvre originale” une image prise par l’Auteur, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée, tous formats et supports confondus. Les tirages proposés à la vente remplissent ces conditions. L’achat d’un tirage donne lieu à une note de cession d’œuvre originale. La note fournie avec chaque tirage est un contrat bilatéral entre l’Auteur et l’acheteur, dans lequel l’Auteur notifie la cession des droits d’utilisation à titre privé, à l’exclusion de tout autre et à titre onéreux selon les tarifs indiqués. L’acheteur est propriétaire du support, mais comme précisé plus haut, pas de l’image qui y figure.
Lors d’une publication sur support papier ou sur le web, d’une photographie que vous avez commandée à l’Auteur vous devez l’avertir et faire mentionner au bas de la photo le nom de l’Auteur. Vous ne pouvez en aucun cas lors de cette publication, sur quelque support que ce soit, en tirer un bénéfice commercial, on entend par commercial une rétribution financière. Les photos livrées sur support numérique par l’Auteur respectent les mêmes qualités et les mêmes droits qu’un tirage papier.

2. DONNÉE PERSONNELLES
En application de  l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données vous concernant en écrivant à l’adresse sus-mentionnée ou en remplissant un formulaire de contact. Les données communiquées ne sont utilisées que pour le suivi des commandes et l’envoi éventuel d’informations émanant de l’Auteur. Les fichiers résultant de cette gestion ne sont jamais transmis à des tiers ni commercialisés.

3. HÉBERGEMENT
Ce site internet est hébergé par :
o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand – tel. 04 44 44 60 40
Le site internet repose sur le moteur de publication WordPress. Par ailleurs, la mise en forme de ce site a nécessité le recours à des sources externes (template & plugins) dont les droits d’utilisation peuvent être protégés.

4. CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE
L’Auteur propose à ses Client la vente de Tirages d’Art et la cession de droits.
Toute commande implique de la part du Client une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

4.1 Type de produits et service.
Les Tirages d’Art sont des œuvres d’art originales. Ces tirages sont signés, numérotés, dans la limite de 15 exemplaires tous formats et supports confondus. Ils sont imprimés par un laboratoire professionnel sous le contrôle de l’Auteur. L’Auteur propose aussi la possibilité de choisir un support pour ses tirages, dont le prix est mentionné et viens s’ajouté au prix du tirage, ce support n’est en aucun cas une obligation. Le support est réalisé par le même professionnel qui réalise le tirage.
Les photographies bénéficient du statut fiscal œuvres d’art au sens de l’article 98A de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts (Sont considérées comme œuvres d’art les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus).
La cession des droits des photographies s’entend pour une utilisation précise et déterminée lors du devis ou de la commande. Le prix est calculé à partir de plusieurs critères : le tirage ou le nombre d’exemplaire, les proportions de la photographie dans le document et son emplacement, la durée d’utilisation et le territoire de diffusion.
4.2 Tarification et livraison.
Les tarifs sont indiqués en euros, (prix TTC).  L’Auteur peut les modifier sans préavis. Toutes les commandes sont payables en euro (€). Les produits commandés sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment où la commande a été enregistrée et restent la propriété de l’Auteur jusqu’au règlement de la commande.  Le règlement des achats s’effectue la commande par virement ou via le site PayPal.
Pour les Tirages d’Art, la participation aux frais d’expédition en France Métropolitaine, d’emballage et de traitement sont inclus dans le prix TTC. En cas d’expédition en dehors de la France métropolitaine, ces frais de port seront ajustés et un devis sera fourni au client avant commande.
En cas de commande du ou des produits concernés vers un pays autre qu’un pays de l’Union Européenne, le Client est l’importateur de ces produits. Des droits de douane ou autres taxes peuvent être exigés par les pays concernés. Ces taxes, n’incombent pas à l’Auteur et sont à la charge du Client.
L’Auteur ne s’engage pas dans un délai de livraison précis mais s’engage à tenir informé le Client de l’avancée du tirage et de son expédition. De manière générale le délai de livraison constaté est deux à trois semaines.
La facture correspondant à votre commande est toujours envoyée sous format électronique au client et sous forme papier, accompagnée du certificat d’authenticité du tirage.
Les risques de détérioration liés au transport sont sous la responsabilité du transporteur. Le Client doit, en cas de dégâts sur le colis, refuser de valider la livraison auprès du transporteur, notifier ses réserves sur le bon de livraison, et dans les trois jours qui suivent, envoyer un courrier en recommandé au transporteur, avec copie à l’Auteur.
L’Auteur ne peut être tenu pour responsable des délais de livraison dépassés ou de non livraison par perte du colis. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison ou pour un tirage détérioré, du fait du transporteur.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la commande. Tout renvoi de commande du fait du Client (erreur de saisie de l’adresse lors de la commande) sera à la charge du client.
En application de l’article 1148 du Code Civil, l’Auteur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente due à une  rupture de stock, à l’indisponibilité du produit, en cas de force majeure (grève, totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur, catastrophe, etc.).
4.3 Réglement via PayPal ou par virement bancaire.
Les transactions par carte bancaire sont réalisées via le site sécurisé de PayPal et sous leurs conditions d’utilisation. Le débit de votre carte bancaire sera effectué immédiatement au moment de la commande via le site PayPal. Par ailleurs vous n’êtes pas obligé de vous inscrire sur ce site pour effectué votre règlement sur le site PayPal.
Pour payer par virement bancaire, il vous suffit de sélectionner « virement bancaire » dans le mode de paiement. Dans les deux mode de règlement votre commande sera réalisé dès réception de celui-ci.
4.4 Règle de confidentialité.
Pour effectuer une commande vous serez amenés à communiquer à l’Auteur certaines informations sur votre personne, ces informations feront l’objet de traitements informatiques. En confirmant votre commande vous autorisez l’Auteur à communiquer ces informations dans l’unique but de traiter vos commandes. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez demander leurs modifications ou exiger de ne plus figurer dans la base de données en contactant l’Auteur par E-mail ( via le formulaire de contact ).
Les cookies sont utilisés pour la sauvegarde de votre panier et les données vous concernant. Un cookie ne permet pas à l’Auteur de vous identifier. En revanche il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le site. l’Auteur s’engage à n’en faire aucun autre usage.
4.5 Définition de l'utilisateur.
Est dénommé « Utilisateur », une personne physique ou morale qui utilise et s’enregistre sur le site internet « jacquesmaton.com » de l’Auteur. Par l’utilisation faite du site internet « jacquesmaton.com » vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même lors de toute demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du site internet « jacquesmaton.com » de l’Auteur en général. Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Auteur serait en droit de vous refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du site internet « jacquesmaton.com« .
Le non-respect des présentes conditions générales pourra entraîner la suspension et/ou l’interdiction du droit d’accès au site internet « jacquesmaton.com« . Tout accès au site internet « jacquesmaton.com » et à ses services se fera sous la responsabilité de l’utilisateur.
4.6 Droit d rétractation.
Le délai de rétractation est en principe de sept jours ouvrables à compter du jour où la confirmation de la commande par courrier électronique a été réalisée.
Toutefois, compte tenu du fait que la commande consiste en la fourniture d’un tirage photographique par l’Auteur et confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur et nettement personnalisés, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que l’Auteur commence l’exécution de sa prestation de service avant l’expiration d’un délai de sept jours suivants la confirmation de la commande, l’Utilisateur et l’Auteur conviennent que l’Utilisateur renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande de l’Utilisateur confirmée par l’Auteur. En acceptant les présentes conditions, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation.
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, Client et Auteur s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. En cas contraire, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Lyon.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.
L’utilisateur est informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’Auteur, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de l’Auteur par courrier électronique ( via le formulaire de contact ).

6. CE SITE UTILISE DES COOKIES.
Ce sont des petits fichiers texte placés sur votre ordinateur. En général, les cookies sont utilisés pour conserver les préférences des utilisateurs, ou/et stocker des informations pour votre panier de commande et fournir des données de suivi anonymes à des applications tierces comme Google Analytics. Cependant, si vous le souhaitez vous pouvez désactiver les cookies de ce site via les préférences de votre navigateur ou de consulter le site Web de la CNIL.